Le Conseil d’État de la République Démocratique du Congo, a tranché ce lundi 05 février 2024, sur le dossier relatif au cumul de mandats, en rejetant la requête introduite par le Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde.

Sama Lukonde voulait une interprétation de la constitution, afin de permettre à certains élus « d’expédier les affaires courantes en attendant l’installation du nouveau gouvernement

Le Conseil d’État a été catégorique à ce point, aucun ministre ou mandataire public ne peut cumuler le mandat une fois élu député national ou provincial.

«La loi établissant un régime d’interdiction de cumul des fonctions et mandats, « à partir du moment où les responsables publics ont opéré leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif…, ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels », indique le conseil d’état.

Saisi par le premier ministre en interprétation de la constitution, afin de permettre à certains élus « d’expédier les affaires courantes en attendant l’installation du nouveau gouvernement », le conseil d’état a donc tranché en défaveur du requérant.

À ce sujet, le Conseil d’État précise que seul le président de la république est concerné par la continuité de l’état.

« Le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats ».

Pour le mandat de député national et de sénateur particulièrement, « cette interdiction du cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le Pouvoir législatif de sa mission de contrôle du Pouvoir exécutif».

Il faut préciser que tous ces ministres et mandataires élus députés nationaux ont seulement huit, pour se prononcer sur la confirmation de leur mandat soit au parlement, soient ils gardent leurs fonctions et perdent les sièges à l’Assemblée nationale.

Rédaction