La Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rejeté la demande du Rwanda qui réclamait au Royaume-Uni le paiement de plus de 100 millions de livres sterling (environ 116 millions d’euros) dans le cadre du différend lié à leur accord migratoire.
Ce contentieux portait sur un programme signé en 2022 sous le gouvernement de Boris Johnson, prévoyant le transfert vers le Rwanda de demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni, notamment par la Manche. Dès son lancement, le dispositif avait suscité de fortes controverses et une série de recours devant les juridictions britanniques.
Après plusieurs années de procédures, la Cour suprême du Royaume-Uni a finalement jugé le mécanisme incompatible avec le droit britannique, entraînant son abandon par le gouvernement de Keir Starmer. Ce dernier a depuis affirmé que le projet était définitivement clos.
Le Rwanda estimait toutefois que deux versements annuels de 50 millions de livres chacun restaient dus, malgré l’arrêt du programme, en plus des sommes déjà perçues, évaluées à environ 290 millions de livres sterling.
Dans sa décision rendue cette semaine, la CPA a rejeté ces prétentions. Les arbitres ont estimé que le Royaume-Uni n’était plus tenu d’effectuer les paiements réclamés après la suspension du dispositif, l’une des demandes ayant été rejetée à la majorité et l’autre à l’unanimité.
Cette décision met fin à un différend financier issu d’un accord migratoire controversé, qui avait occupé une place importante dans le débat politique britannique ces dernières années.
Joël Tshim’s
