Société : Que dit la loi sur la garantie locative ? Maître Eliezer Dikana s’exprime

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Dans la capitale congolaise, Kinshasa, pas mal de bailleresses et bailleurs taxent leurs locataires comme bon les semble au détriment compte de ce que dit la loi. C’est le constat amer fait par la rédaction du média en ligne Afrik-info.cd.

Ceci devient un casse-tête pour plusieurs jeunes et entrepreneurs qui veulent louer une place pour habiter et s’installer pour le business.

Approchés par notre reporter ce jeudi 30 Mai, plusieurs bailleurs justifient leurs demandes par la satisfaction de leurs besoins primordiaux.

Interviewé à ce sujet, Eliezer Dikana, avocat au barreau de Kinshasa-Matete, élucide l’opinion sur cette affaire en rappelant la règle de ladite loi.

« Pour répondre aux questions d’entrée de jeu, il faut savoir que le rapport entre bailleur et locataire, est réglé par la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels. Ceci étant, il faut noter que la garantie locative est une somme d’argent versée par le preneur, au près du bailleur pour prévenir son insolvabilité et la dégradation du bien loué », a indiqué ce défenseur de la loi.

De plus, Maître Eliezer Dikana, souligne que le contrat de bail est fixé par les deux parties prenantes, à savoir
le bailleur et le locataire. Il fait savoir que ce contrat ne peut pas dépasser 3 mois pour usage résidentiel et 6 mois pour usage professionnel.

« Elle est fixée par les deux parties et payée en francs congolais. Elle ne dépasse pas 3 mois lorsqu’il s’agit d’un bail à usage résidentiel et 6 mois lorsqu’il est question d’un bail à usage professionnel », a fait savoir Maître Eliezer Dikana.

A l’en croire, il est défendu à un bailleur de recevoir une garantie d’une autre personne tant qu’il est déjà en contact avec l’autre.

« Il est interdit à un bailleur de percevoir la garantie d’une autre personne tant que le contrat en cours n’est pas arrivé à terme« , précise-t-il.

De ce fait, cet auxiliaire de la Justice dit qu’un locataire peut porter plainte à un bailleur qui lui demande une garantie exorbitante et ce dernier peut faire la prison.

« Lorsqu’n bailleur perçoit une garantie au delà de 3 mois ou six mois selon le cas, le locataire peut porter plainte ou dénoncer ce comportement illégal. Conséquemment, un bailleur peut faire la prison lorsqu’il perçoit une garantie locative excédant le nombre de mois limité par la loi ou si le bailleur ne respecte pas la durée de préavis. Il sera puni de un à trois mois de servitude pénale. (art. 39 et 40) de la loi précitée« , a-t-il conclu

Cette situation dérange pas mal de jeunes locataires de résidence et professionnels déjà ou à devenir de s’émanciper dans le futur.

Caleb Makedika

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