Considérant la persistance du vol du cacao avec comme conséquence l’insécurité caractérisée par des enlèvements, des tueries à l’égard des agriculteurs mais également la perte de la qualité et la diminution de la valeur marchande du café et du cacao sur le marché, le gouvernement provincial du Nord-Kivu vient établir des règlementations aux cultivateurs et acheteurs de ces produits agricoles.
Vu la nécessité et l’urgence, le gouvernement provincial a, dans son arrêté signé par le gouverneur du Nord-Kivu, décidé ce qui suit:
1. Est considérée comme producteur de café ou du cacao, toute personne ayant un champ d’une superficie d’au moins 500 m² soit au moins 50 tiges
2. Tous les producteurs de café ou de cacao doivent être identifiés par une commission constituée par les représentants des agriculteurs de cacao ou de café, les chefs des villages, l’ONAPAC, I’ANAPEX, le service de l’AGRICULTURE, l’ASSECAF et le CLCCPDR.
3. Tous les acheteurs et exportateurs de café ou de cacao doivent être identifiés par une commission constituée des représentants des acheteurs de café ou de cacao, de l’ONAPAC, I’ANAPEX, de la DGR-NK, du service de l’AGRICULTURE, l’ASSECAF et le CLCCPDR.
4. Tout acheteur et exportateur de café ou de cacao doit avoir un point d’achat qui est un dépôt bien identifié et être en règle avec les services étatiques. Il doit le cas échéant avoir le RCCM ou patente, le N° d’impôt, la carte model A ou B, la licence d’achat et vente des produits agricoles, le numéro d’identification nationale, le numéro import-export et le permis d’implantation.
5. Tout achat et vente de café ou de cacao doit se faire uniquement au point d’achat défini ci-haut. L’achat et la vente de café ou de cacao au champ, à domicile, en cours de route sont strictement interdits.
6. La récolte du cacao se fera 2 fois le mois, soit le 12, 13, 14 et le 26, 27, 28 pour tous les producteurs.
7. La vente et l’achat de cacao non fermenté ainsi que du café non mûr sont strictement interdits. Toutefois, les stations de fermentation de cacao reconnues et autorisées officiellement à fonctionner peuvent acheter les fèves fraiches seulement à leur lieu d’implantation et aux dates de récolte.
8. Sera saisi et vendu aux enchères pour le compte du trésor public, tout produit issu de la récolte faite en dehors de jours prévus pour la récolte du cacao, le produit issu de la récolte des cerises vertes pour le café, le cacao non fermenté, le cacao et café achetés ou vendus en dehors des points d’achats identifiés, les évacuations du lieu de production ou d’achat et les exportations illicites de café et cacao.
9. Le taux de la redevance conventionnelle pour appuyer le développement rural des filières café-cacao fixé à 0,01$ par kg soit 10$ pour la tonne à l’exportation, en vertu du Protocole d’accord entre le Conseil local Café-cacao et les producteurs agricoles, est entériné par le Présent Arrêté Provincial.
10. Les modalités de la perception et de l’affectation de la redevance sont déterminées conformément au protocole d’accord entre les parties prenantes.
Soulignons que cet arrêté charge le Directeur de Cabinet du Gouverneur, le Conseiller Principal en charge de l’Agriculture et du Développement Rural, l’Inspecteur Provincial de l’Agriculture, le Coordonnateur Provincial du Cadastre Agricole ainsi que le Directeur Général de la DGR-NK, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent Arrêté Provincial, qui a sorti ses effets le 08 Avril 2024, date de sa signature.
Justin Mupanya depuis Beni
