Le gouvernement congolais passe à la vitesse supérieure dans la réforme de la facturation normalisée. Dans un communiqué officiel publié le 11 mai 2026, Ministère des Finances de la République démocratique du Congo a annoncé la fin définitive du moratoire accordé aux entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), avec l’entrée en application des sanctions dès le 15 mai prochain.
Cette mesure intervient dans le cadre de la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er décembre 2025 et visant à imposer l’utilisation obligatoire des factures normalisées dans les transactions commerciales. Le moratoire avait été instauré pour permettre aux entreprises de s’adapter aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles liées au système de facturation électronique.
Selon le ministère, cette période transitoire est désormais terminée. L’administration fiscale entend appliquer strictement les dispositions prévues contre les contrevenants.
« L’échéance déclarative du 15 mai 2026 marque le début de l’application effective des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations de délivrance de la facture normalisée », précise le communiqué.
Ainsi, Direction Générale des Impôts sanctionnera les entreprises ayant perçu la TVA sans émettre de factures normalisées. Les droits à déduction fiscale pourront également être rejetés lorsque les justificatifs présentés ne correspondront pas aux normes exigées.
Le gouvernement appelle les opérateurs économiques à se conformer sans délai à la réforme en adoptant l’un des dispositifs homologués par l’administration fiscale. Les entreprises peuvent notamment acquérir un système de facturation agréé, utiliser un dispositif électronique fiscal physique ou recourir à la plateforme numérique e-DEF.
Cette décision fait suite aux résolutions prises lors d’une réunion entre le ministère des Finances et Fédération des Entreprises du Congo le 31 mars dernier, au cours de laquelle les autorités avaient confirmé la fin du moratoire.
À travers cette réforme, les autorités congolaises cherchent à renforcer la transparence dans la collecte de la TVA, lutter contre la fraude fiscale et améliorer la mobilisation des recettes publiques.
Joël Tshim’s
