Dans son arrêt rendu public, ce vendredi 29 mars 2024, en matière d’appréciation de conformité à la Constitution, la Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. 

La Haute Cour émet cependant des réserves quant aux articles 27 alinéa 2 et 142 de ce règlement intérieur.

L’article 27 alinéa 2 est formulé de la manière suivante : « Sans préjudice des dispositions de l’article 26 ci-dessus, les candidatures aux différents postes du bureau définitif sont présentées respectivement par la majorité, d’une part, et d’autre part, par l’opposition, auprès du président du bureau provisoire, dans les 72 heures suivant l’ouverture du dépôt des candidatures ».

Salon cet arrêt lu par le président de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, cette disposition viole l’article 13 de la Constitution qui proscrit toute discrimination en ce qui concerne l’accès aux fonctions publiques.

Quant à l’article 142 du règlement intérieur de l’assemblée nationale, il est libellé comme suit : « Tout autre manquement ou comportement de nature à ternir l’image de l’Assemblée nationale, non prévu par le présent règlement intérieur, dont un député se serait rendu coupable, quel que soit le lieu, est apprécié et sanctionné par l’Assemblée plénière, saisie par le bureau, un député ou le comité de sage ».

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle estime que pour ce cas précis, le député incriminé doit absolument être entendu au préalable et présenter ses moyens de défense, conformément à l’article 19, alinéa 3 de la Constitution.

Rappelons que ce règlement intérieur de la chambre basse du parlement qui vient d’être déclaré conforme à la Constitution a été adopté par la plénière le 19 mars dernier.

Sephora Makengo