Le ministre de l’urbanisme et Habitat de la République Démocratique du Congo a rendu public, ce mercredi 18 décembre, un communiqué rappelant les règles essentielles en matière de baux à loyer non professionnel. Ce rappel intervient dans un contexte marqué par des abus constatés dans le secteur locatif .

Selon ce communiqué, la garantie locative plafonnée selon la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 qui stipule que :

1° la garantie locative ne peut excéder une somme une somme équivalente à 3 mois de loyer pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socio-culturel. Elle peut être réajustée en cours de bail( article 12);

2° le préavis est de trois mois pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socio-culturel (article 1);

3° L’ enregistrement au service de l’habitat de tout contrat de bail signé contre le bailleur et le procureur est obligatoire ( article 1)

Le ministère invite l’ensemble des acteurs du secteur locatif propriétaire, locataires et autres intervenants au respect de toutes ces dispositions légales.

Le non-respect de ces règles expose les contrevenants à des sanctions prévues par la loi.

Notons que cette mesure visd à encadrer davantage le secteur locatif, protéger les locataires contre les abus et garantir une meilleure régulation des rapports entre bailleurs et preneurs .

Joël Tshim’s