À travers un communiqué publié par le cabinet du ministère de la justice vendredi 23 août et consulté par la rédaction d’afrik-info.cd, le Ministre de la justice et garde des sceaux, et le Ministre des finances ont signé un arrêté interministériel le 21 août dernier, qui modifie celui du numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et numéro 011/CAB/MIN/FINANCES/ 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la justice.

À en croire ce communiqué signé par le cabinet de Constant Mutamba, cette réforme vise à lutter contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.

Désormais, aux termes de cet arrêté, le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante :

2% des postulations du demandeur ;

5% pour les actions contre l’Etat ou ses démembrements, entreprises , établissements et services publics ;

Équivalent en Franc congolais de 50 USD pour : Propriété immobilière, Code de la famille, recettes fiscales, les causes de la saisie , les litiges individuels et collectifs du travail.

Joël Tshim’s