Le gouvernement de la République démocratique du Congo a adopté un projet d’ordonnance-loi modifiant le Code de justice militaire en vigueur depuis 2002. La décision a été prise lors de la réunion du Conseil des ministres du 23 janvier 2026, tenue sous la conduite de la Première ministre Judith Suminwa.
Présenté par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, ce texte vise à adapter le fonctionnement de la justice militaire à un contexte sécuritaire marqué par la persistance des violences dans l’Est du pays, ainsi qu’à l’ouverture de procédures judiciaires impliquant des officiers supérieurs des Forces armées de la RDC (FARDC).
Un assouplissement des règles de jugement
Selon le compte rendu officiel, la réforme introduit la possibilité de faire juger un prévenu par des magistrats militaires de grade inférieur lorsque la constitution d’un siège composé de juges de rang égal ou supérieur s’avère impossible. Cette disposition concerne également les officiers du ministère public appelés à intervenir lors des audiences.
Pour l’exécutif, ces ajustements permettront d’assurer la continuité de l’action judiciaire et d’éviter les blocages souvent causés par la stricte hiérarchie des grades au sein de l’armée.
Des contraintes juridiques longtemps dénoncées
Le fonctionnement actuel de la justice militaire a, par le passé, révélé plusieurs limites, notamment dans le traitement des affaires impliquant des officiers généraux. L’affaire emblématique de l’assassinat des défenseurs des droits humains Floribert Chebeya et Fidèle Bazana avait mis en lumière ces difficultés, dues à l’impossibilité de constituer une juridiction répondant aux exigences légales de grade.
Ces contraintes sont à nouveau évoquées dans le cadre de procédures judiciaires visant certains hauts responsables militaires récemment interpellés et déférés devant les juridictions compétentes.
Une réforme prise dans le cadre de l’habilitation parlementaire
L’adoption de cette ordonnance-loi intervient après la promulgation, en décembre 2025, de la loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances-lois durant les vacances parlementaires, conformément à l’article 129 de la Constitution. Cette habilitation couvre la période allant de décembre 2025 à mars 2026.
Les ordonnances-lois adoptées dans ce cadre devront être soumises au Parlement pour ratification dans les délais légaux, sous peine de caducité.
Par cette réforme, les autorités entendent renforcer l’efficacité de la justice militaire et lever les obstacles juridiques susceptibles d’entraver le traitement des dossiers impliquant les plus hauts grades de l’armée.
Joël Tshim’s
