L’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2024-2025 a eu lieu ce mardi 05 novembre à Kinshasa en présence du Président de la République Félix Tshisekedi.
Avec une présentation des mécanismes de contrôle des actes administratifs centraux, la première présidente du Conseil d’État, Marthe Odio Nonde, a mis en avant le rôle de cette institution dans la vérification de la légalité des décisions administratives prises par les autorités centrales.
Lors de son discours, Madame Odio Nonde, Présidente de cette haute juridiction a précisé que « le législateur a attribué au Conseil d’État la particulière compétence de contrôler et, si possible, de censurer les décisions prises par les autorités administratives centrales, en violation du principe de la légalité ».
Elle a rappelé que le Conseil d’État est chargé de vérifier la conformité des décisions administratives aux normes de référence, comme « la Constitution, les traités et accords internationaux, les lois organiques, les lois, les règlements, la jurisprudence, la coutume et les principes généraux de droit ».
Elle a expliqué que « l’Administration utilise, entre autres moyens, les actes administratifs », lesquels doivent viser l’intérêt général. Elle a aussi distingué l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif, en soulignant que les décisions peuvent être « explicites ou expresses, implicites ou tacites », selon leur nature.
En outre, elle a également affirmé que « le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours pour violation de la loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives centrales », ajoutant que cela consacre le principe de légalité des actes administratifs, qui impose aux autorités administratives la soumission au droit en vigueur.
Elle a toutefois reconnu que « ce principe connaît des limites, dont les circonstances exceptionnelles », comme les cas de force majeure ou les situations de crise où la survie de l’État peut primer sur le respect strict du droit.
Cependant, la patronne de cette instante judiciaire a insisté sur la nécessité d’installer des juridictions administratives inférieures pour appuyer le Conseil d’État et améliorer le fonctionnement de la justice administrative en RDC.
Elle a par ailleurs exprimé son attente envers le gouvernement pour l’adoption des décrets nécessaires et a demandé des ressources pour améliorer les conditions de travail du personnel du Conseil d’État.
Soulignons que cette rentrée judiciaire intervient juste avant l’ouverture des états généraux de la justice prévu du mercredi 06 au 13 novembre prochain à Kinshasa.
Caleb Makedika
