Alors que le verdict du procès de Constant Mutamba approche, l’affaire est déjà perçue comme une véritable leçon de droit pénal, tant dans la procédure que dans le traitement du dossier jusqu’à la décision du juge.
Dans une analyse livrée à la presse, Maître Stephen Kabalu estime que, si l’on reste strictement dans la logique du droit pénal, l’ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux sera condamné avec circonstances aggravantes par la Cour de cassation, sans possibilité d’appel :
« Si nous restons strictement sur le plan du droit pénal comparé, qui ne prend en compte que les faits et non les émotions ou la pitié, Constant Mutamba Ntungunga sera condamné avec des circonstances aggravantes par la Cour de cassation, sans possibilité d’appel », affirme-t-il.
Les fondements juridiques
L’avocat rappelle que, selon le droit pénal comparé et le Code pénal congolais :
1. La tentative d’infraction criminelle constitue l’étape fragile entre l’intention et la consommation de l’infraction.
2. Elle n’est punissable que si la loi l’a expressément prévue, ce qui est le cas en RDC.
3. Au-delà de l’idée criminelle, ce sont les actes extérieurs traduisant un commencement d’exécution qui justifient l’intervention du juge.
4. L’infraction n’a pas besoin d’être consommée pour engager la responsabilité pénale de l’auteur.
5. Dès lors que la volonté criminelle s’est manifestée de manière tangible, l’échec dû à des circonstances indépendantes de l’auteur ne l’exonère pas de sanctions.
L’article 4 du Code pénal (Décret du 30 janvier 1940) fixe deux conditions à la répression de la tentative :
– la décision de commettre l’infraction doit s’être traduite par un commencement d’exécution ;
– l’interruption du projet doit résulter de circonstances étrangères à la volonté de l’auteur.
– Or, selon Maître Kabalu, Mutamba n’a jamais renoncé volontairement à son projet. L’interruption est venue de l’extérieur.
Le rôle clé du Cenaref
L’affaire repose essentiellement sur l’intervention du Cenaref.
« Ce n’est pas Constant Mutamba qui a sauvé les fonds publics, mais le Cenaref. En détectant qu’un compte, ouvert depuis moins de 24 heures, avait reçu 19,9 millions de dollars, il a immédiatement bloqué la transaction. Sans cette vigilance, ces fonds auraient probablement été transférés vers des paradis fiscaux », souligne l’avocat.
Ainsi, les fonds publics ont été préservés non par l’accusé, mais grâce au régulateur financier. Les éléments constitutifs d’une tentative de détournement de fonds publics apparaissent donc clairement établis.
Une condamnation jugée inévitable
Pour Maître Kabalu, la conclusion est sans appel :
« Au strict sens, Constant Mutamba doit être condamné, et il en est conscient. Si un acquittement devait survenir, ce ne serait que par des manœuvres politiques », affirme-t-il.
Il ajoute que le Président Félix Tshisekedi ne peut intervenir dans cette affaire, le principe de la séparation des pouvoirs l’en empêchant, et rappelle que l’accord bilatéral USA–RDC insiste sur la lutte contre le blanchiment d’argent, le détournement des fonds publics et les évasions fiscales.
Kid
