Justice : les OPJ et les Magistrats du Parquet appelés à se conformer aux prescrits des textes légaux (Communiqué)

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Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a constaté que, les Officiers de Police Judiciaire et Officiers du Ministère Public ne transmettent pas à la Commission de Gestion des Biens Saisis et Confisqués, les objets saisis et les procès verbaux y relatifs.

Par conséquent, Constant Mutamba, viens d’enjoindre, à tous les Officiers de Police Judiciaire ainsi qu’aux Magistrats du Parquet de se conformer désormais aux prescrits des textes légaux à la matière, afin de lutter contre les détournements, les blanchiments des capitaux et remédier à ces pratiques  »contra legem » et sous peine des poursuites pénales.

Pout ce faite, le Ministre d’État, Ministre de la justice et Garde des Sceaux a accordé à la Banque Centrale du Congo, Banque commerciale et à tous les services publics un délai de 72 heures pour communiquer à la Commission de Gestion des Biens Saisis et Confisqués (COGEBISCO), l’état de tous les biens et sommes d’argent saisis ou confisqués par elles.

Rose Makengo

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